Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 3 : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés / Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle
Article R4451-54 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Seules les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude peuvent manipuler les appareils de radiologie industrielle figurant sur une liste fixée par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Cette liste tient compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre de l'appareil.
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[…] l'article R .4452-21 du code du travail , […] l'exploitant veille à ce que les conditions de reprise de ces sources (en fin d'utilisation ou lorsqu'elles seront périmées) par celui-ci soient précisées et formalisées dans un document dont un exemplaire est conservé par le titulaire. [INB 63 – 38] Formation L'exploitant tient à jour la liste des appareils concernés par les dispositions prévues à l'article R . 4451 - 54 du code du […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 avril 2015, n° 13/04680
[…] Les articles R4451-54 et suivants du code du travail prévoient des mesures spécifiques pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, notamment la nécessité d'un certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle et d'un suivi dosimétrique.
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