Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs / Sous-section 1 : Evaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants
Article R4451-54 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
L'employeur communique l'évaluation individuelle préalable au médecin du travail lorsqu'il propose un classement du travailleur au titre de l'article R. 4451-57 ou qu'il établit que le travailleur est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1 une dose efficace supérieure à 6 millisievert exclusivement liée à l'exposition au radon.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] l'article R .4452-21 du code du travail , […] l'exploitant veille à ce que les conditions de reprise de ces sources (en fin d'utilisation ou lorsqu'elles seront périmées) par celui-ci soient précisées et formalisées dans un document dont un exemplaire est conservé par le titulaire. [INB 63 – 38] Formation L'exploitant tient à jour la liste des appareils concernés par les dispositions prévues à l'article R . 4451 - 54 du code du […]
Lire la suite…- Substance radioactive·
- Sûreté nucléaire·
- Combustible·
- Risque·
- Installation nucléaire·
- Déchet·
- Radioprotection·
- Uranium enrichi·
- Site·
- Prévention
2. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 avril 2015, n° 13/04680
[…] Les articles R4451-54 et suivants du code du travail prévoient des mesures spécifiques pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, notamment la nécessité d'un certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle et d'un suivi dosimétrique.
Lire la suite…- Scintigraphie·
- Site·
- Salariée·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Sociétés civiles·
- Médecin·
- Employeur·
- Travail·
- Associé