Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 5 : Mesures et moyens de prévention / Sous-section 3 : Coordination de la prévention / Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge
Article R4451-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :
1° Les activités ou catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en raison de la nature et de l'importance du risque ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises exerçant les activités mentionnées au 1° ;
3° Les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ou, le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1, lors des travaux dans les zones contrôlées mentionnées à l'article R. 4451-38 ;
4° Les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;
5° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification.