Article R4451-24 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2010
>
Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4452-7 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1

I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès.
L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.
II.-L'employeur met en place :
1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ;
2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
18 textes citent l'article

Commentaires2


1Mines et carrières : la réglementation du RGIE évolue
www.ellipse-avocats.com · 21 novembre 2019

[…] L'obligation pour l'employeur, en complément de l'article R4451-58 du Code du travail, de constituer un dossier de prescriptions rassemblant les documents nécessaires permettant de communiquer aux travailleurs de façon « pratique et opérationnelle » les instructions de radioprotection qui les concernent (cf. notamment : précautions à prendre pendant l'exécution des travaux ; signalisation et conditions d'accès en zones délimitées au titre de l& […] #8217;article R. 4451-24 du code du travail ; consignes en cas d'incident concernant les sources radioactives ; conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident radiologique). […]

 Lire la suite…

2Radioprotection des travailleurs : modification des dispositions règlementaires applicables
Red on line · 14 juin 2018

(nouvel article R4451-11 du Code du travail). […] techniques (nouvel article R4451-111 du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] R4451-52 du Code du travail).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-048719 du président de l'ASN du 11 décembre 2019

[…] exploitée par Synergy Health à Marseille Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le règlement (UE) no 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.593- 40 et R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le code du travail, notamment son article R.4451-24 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ; […]

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Environnement·
  • Rejet·
  • Surveillance·
  • Installation nucléaire·
  • Radioactivité·
  • Prescription·
  • Consommation d'eau·
  • Réseau·
  • Entreposage

2ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-048719 du président de l'ASN du 11 décembre 2019

[…] Vu le règlement (UE) no 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le code du travail, notamment son article R.4451-24 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ; Vu le décret du 30 janvier 1989 autorisant la société Gammaster – Provence S.A à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune de Marseille sur le site du marché d'intérêt national (M. I.N) des

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Environnement·
  • Rejet·
  • Surveillance·
  • Installation nucléaire·
  • Radioactivité·
  • Prescription·
  • Consommation d'eau·
  • Réseau·
  • Entreposage

3ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-048719 du président de l'ASN du 11 décembre 2019

[…] Vu le règlement (UE) no 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le code du travail, notamment son article R.4451-24 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ; Vu le décret du 30 janvier 1989 autorisant la société Gammaster – Provence S.A à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune de Marseille sur le site du marché d'intérêt national (M. I.N) des

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Environnement·
  • Rejet·
  • Surveillance·
  • Installation nucléaire·
  • Radioactivité·
  • Prescription·
  • Consommation d'eau·
  • Réseau·
  • Entreposage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).