Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels / Section 7 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale

Article R4452-27 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2010

Entrée en vigueur le 5 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 2

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux où il est susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 2

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