Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 7 : Rayonnements
Article R4722-20-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2010
>
Version01/07/2018
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 4
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.
Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.
Commentaires • 3
LégiSocial
LégiSocial
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] R . 4722 - 20 du code du travail Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants Articles R . 4722 - 20 et R . 4722 - 20 -1 du code du travail […]
Lire la suite…