Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 2 : Salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif
Article R3171-9-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-778 du 8 juillet 2010 - art. 1
Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. Le temps de travail de ces salariés fait l'objet d'une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter. La convention ou l'accord collectif de branche étendu peut fixer des critères complémentaires.
L'employeur remet au salarié, avant chacune de ses missions, le document qui évalue a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés. Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pendant une durée d'un an.
Commentaires • 2
Décisions • 67
[…] Cet avenant qui mentionne une date d'embauche du 11 octobre 2010 stipule qu'il est expressément entendu entre les parties que le présent contrat se substitue à compter du 10/01/2011 avec reprise de l'ancienneté acquise à cette date et de la période d'essai éventuellement en cours à tout contrat souscrit antérieurement à sa date de signature et à ses éventuels avenants.' […] l'employeur ne respecte pas les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail qui impose un décompte quotidien et hebdomadaire du temps de travail et il ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article D.3171-9 2°, l'article R. 3171-9-1 du code du travail issu du décret du 8 juillet 2010 ayant été annulé par un arrêt du CE du 28 mars 2012 ; […]
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[…] * 5.070,59 euros bruts à titre de rappel de salaire à compter du 01 décembre 2007, […] Le salarié soutient qu'à raison de l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 du décret du 8 juillet 2010 ayant créé l' article R. 3171-9-1 du code du travail prévoyant que le temps de travail des salariés du secteur de la distribution faisait l'objet d'une quantification préalable, les dispositions de la convention collective de la distribution directe concernant la quantification préalable du temps de travail ne sont plus valables et que le décompte du temps de travail se fait selon le droit commun. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.925, Inédit
[…] Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, devenu L. 3123-25, en sa rédaction alors applicable ; […] ALORS QU' aux termes de l'article R.3171-9-1 du code du travail, le temps de travail des salariés qui exercent une activité de distribution et de portage de documents fait l'objet d'une quantification préalable, en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, […]
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>3171-15 et à l'article R3171-9-1 du code du travail, qui comportent pour chaque salarié la récapitulation du nombre d'heures de travail effectuées. […] Documents prévus par le code de la sécurité sociale […] Des dispositions spécifiques sont prévues par l'article R 3171-9-1 de ce code de travail pour les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. […]
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