Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités / Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Article L7232-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 44
Les dispositions du b) du même 1 étendent le bénéfice du crédit d'impôt aux contribuables qui ont versé des sommes à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend exclusivement des services à la personne ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive. […] Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, ouvrent droit au même crédit d'impôt les sommes versées à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; ()3. […]
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[…] 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; […] Enfin, l'article D. 7231- 1 du code du travail qui, en application de l'article L. 7231- 1 définit le contenu des activités de services à la personne aux personnes âgées, aux personnes handicapées et autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité pour favoriser leur maintien à domicile, précise qu'il s'agit de 'l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux'.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.000, Inédit
[…] 2°/ que le salarié qui a été engagé à temps plein par une association d'aide aux personnes régie par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail, et qui est placé par celle-ci auprès de certains de ses adhérents avec lesquels elle conclut des contrats de travail distincts pour effectuer auprès d'eux les mêmes prestations, demeure sous la subordination exclusive de l'association ; […] particulier employeur, en 2004 ; qu'un contrat de travail à temps partiel de 31 heures est intervenu le 16/ 01/ 07 (avec prise d'effet au 2/ 12/ 06) entre Monsieur Y… et Madame X…, soit 7 heures par semaine réparties soit sur le samedi, soit sur le dimanche (10h- 17h) ; […]
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Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ils effectuent de la production de biens et de services et doivent encadrer techniquement leurs salariés en parcours d'insertion.
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers. […] L'article L. 7232-1-1 du code du travail dispose que les associations ou entreprises qui souscrivent au régime déclaratif en se consacrant exclusivement aux activités des services à la personne, […]
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