Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements / Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques
Article R4215-12 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 25 janvier 2024, n° 22/09614
[…] Elle précise que les conclusions du dernier rapport selon lesquelles il y aurait une non conformité relevant des diposition de l'article R.4215-12 du code du travail relatives aux prescriptions spécifiques aux installatiosn électriques des locaux et emplacements à risque d'incendie sont sujettes à caution dans la mesure où le même contrôle a eu lieu les années précédentes sans qu'aucune non-conformité n'ait été relevée et alors même que les installations n'ont pas fait l'objet de motification. […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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