Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements / Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques
Article R4215-9 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
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1. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 septembre 2017, n° 16/03752
[…] A ce sujet, les rapports critiqués portent justement sur le respect des normes relatives aux installations de gaz combustibles, électriques, ainsi que l'hygiène et chacun d'entre eux pointe des non-conformités aux normes existantes, à savoir l'arrêté du 21 juin 1982 modifié en dernier lieu le 25 octobre 2011 en ce qui concerne les installations au gaz, en application des articles R 4215-3 à R4215-9 du code du travail et les arrêtés pris pour application en ce qui concerne les vérifications électriques, sur la base de l'arrêté du 21 décembre 2009 en ce qui concerne le rapport de diagnostic hygiène . […]
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