Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VI : Installations électriques / Section 5 : Vérification des installations électriques / Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
Article R4226-17 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
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[…] L'article R 4222-20 du code du travail dispose que 'l'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle'. L'article R 4222-22 du même code précise que 'des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent : […] L'article R 4226-16 du même code rappelle que 'L'employeur procède ou fait procéder, […] à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables' et l'article R 4226-17 que 'les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, […]
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[…] Pour stigmatiser par ailleurs les manquements reprochés à la SAS MÉDIA SANTÉ à l'obligation de sécurité de résultat qui était celle de l'employeur, au regard des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, […] faute par lui d'avoir communiqué le rapport de vérification de ses installations électriques au 31 décembre 2011 par un organisme agréé et d'avoir ainsi justifié de leur conformité aux prescriptions de sécurité, en violation des dispositions des articles R 4226-14 à R 4226-17 du code du travail: elle a exclu que le rapport émané de l'entreprise GP CONTRÔLES mais daté du 18 avril 2013 puisse être considéré comme un document satisfaisant, […]
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3. ADLC, Avis 12-A-16 du 11 juillet 2012 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques
[…] (articles R. 4226-14 à R. 4226-20), […] périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables». 30. L'article R.4226-17 précise que «Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, […] Ces dispositions ont été insérées dans le code du travail par l'article 1 du décret n° 2010- 1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail qui constitue un des quatre décrets thématiques régissant les installations électriques sur les lieux de travail. 35. […]
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