Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VI : Installations électriques / Section 5 : Vérification des installations électriques / Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
Article R4226-16 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
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Décisions • 21
[…] R e p r é s e n t é e s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, […] sur le fondement de l'article 1184 du code civil, […] Les sociétés C O&M et C D précisent que le rapport de vérification de l'Apave produit par la société Galatia est un rapport prescrit par l'article R4226-16 du code du travail qui vise à vérifier la conformité et le maintien en état des installations électriques dans le but d'assurer la protection des personnes contre l'électrocution et des risques d'incendie et non pas d'examiner la conformité des obligations de l'exploitant d'une centrale solaire par rapport au contrat d'exploitation qui le lie au propriétaire de la centrale. […]
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[…] — la vérification périodique des installations électriques de l'élevage, faisant l'objet d'une procédure très stricte encadrée par les articles R 4226-16 et suivants du code du travail, implique de ' faire assurer les mises hors tension des installations permettant les mesurages et essais, puis les remises sous tension' à charge pour le vérificateur de faire mention dans son rapport que la vérification n'a pas été effectuée de manière complète et pour le chef d'établissement de prendre à sa charge dans les plus brefs délais l'organisation des mesures complémentaires,
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 27 novembre 2018, n° 18/00831
[…] Elle affirme que le rapport Socotec a été établi au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés impartie par l'article R. 4226-16 du code du travail qui ne s'impose pas à la notion de logement décent résultant du décret du 30 janvier 2002. Elle observe que la conformité électrique dépend étroitement de l'usage des lieux et que c'est au regard d'une activité commerciale exposée par M. B au technicien de Socotec que celui-ci a examiné l'installation, en particulier vérifié le câblage, puis établi son rapport.
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[…] Formations liées aux risques d'exposition aux rayonnements ionisants (article R. 4451-59 et suivant du Code du travail) Certificat d'aptitude à l' […] ;; article 15 de l'arrêté du 4 novembre 1993) Vérification des installations électriques (articles R. 4226-16 et suivant du Code du travail ; article 3 et annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011) Maintenance des installations d'éclairage de sécurité et essais/visites périodiques du matériel d'extinction et de secours (articles R. 4227-14 ; R. 4226-7 ; R. 4227-39 ; article 11 de l'arrêté du 14 décembre […] 99 du code du travail ; article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993) Vérifications liées au risque chimique (articles R. 4412-25 et R.4412-111 du code du travail ; article 3 de l'arrêté du 8 avril 2013 ; article 5 de l'arrêté du 7 mars 2013)
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