Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VI : Installations électriques / Section 5 : Vérification des installations électriques / Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
Article R4226-15 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 10 décembre 2020, n° 17/00439
[…] L'article R 4226-15 du code du travail, lequel exige la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service afin de vérifier leur conformité aux prescriptions de sécurité applicables par un organisme accrédité à cet effet, n'est pas applicable aux installations électriques temporaires.
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