Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VI : Installations électriques / Section 2 : Dispositions générales
Article R4226-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
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[…] En ne remplaçant pas le cable portant des traces d'échauffement à la suite du rapport rendu par le bureau véritas le 17 juin 2016, la société [8] n'a pas respecté son obligation de maintenance des installations électriques résultant des dispositions de l'article R.4226-7 du code du travail qui stipule: 'Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.'
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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 29 février 2024, n° 22/01118
[…] Qu'aux termes de l'article R.4226-7 du même code : ' Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance' ; […] il ressort d'un rapport de vérification des installations électriques de la société PEAU CARAMEL, établi le 30 août 2018, que sont relevés plusieurs non-conformités de ces installations par rapport à la réglementation électrique prévue notamment par les dispositions de l'article R. 4215-3 du code du travail mentionnées ci-dessus ; que ce document fait ainsi notamment état de la nécessité de relier à la terre deux prises de courant électrique, […]
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