Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VI : Installations électriques / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article R4226-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Il se réfère aux dispositions réglementaires et plus spécialement aux articles R 4226-1 et suivants du code du travail pour soutenir que l'employeur aurait dû respecter certaines de ces obligations dans la mesure où il réalise des installations électriques nouvelles, des adjonctions ou des modifications d'installations.
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[…] et de la directive n°89/391 du 12 juin 1989, et de l'obligation de prévention des risques sur le lieu de travail, en particulier s'agissant d'installations électriques, en méconnaissance des articles R. 4225-1 et suivants, R. 4227-1 et suivants et R. 4226-1 et suivants du code du travail et du décret du 14 novembre 1988, en l'absence de signalisation des zones dangereuses en méconnaissance des articles R. 4224-20 du code du travail et de l'arrêté du 4 novembre 1993, en l'absence d'équipements appropriés au travail dangereux, en méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 et suivants du code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 25 janvier 2024, n° 22/09614
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que son employeur n'a pas respecté ses obligations légales de maintenir et contrôler les installations électriques conformément aux dispositions de l'article R.4226-1 et suivants du code du travail, en ne changeant pas le câble du tableau électrique qui présentait des trâces de surchauffe et de maintenir et entretenir les locaux et ses annexes conformément aux dispositions de l'article R.4224-18 du même code, en ne veillant pas à ce que la réserve où se situait le tableau électrique soit désemcombrée.
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