Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage / Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Article R4544-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension ;
2° Les critères d'évaluation qui sont utilisés par l'organisme de certification ;
3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification.
Commentaires • 3
Décisions • 9
[…] Selon l'article R. 4544-11 du code du travail, tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3 du code du travail. L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
Lire la suite…- Indemnité·
- Salarié·
- Employeur·
- Licenciement·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Ouvrier·
- Habilitation·
- Ancienneté·
- Code du travail
[…] — que l'employeur a méconnu cette obligation en ce qu'il a, d'une part, omis de faire passer au salarié une visite médicale d'embauche, d'autre part, qu'il n'a pas adapté son poste de travail à son état de santé, enfin, qu'il a omis de lui dispenser les formations nécessaires pour qu'il reçoive l'habilitation aux travaux électriques prévue par les articles R 4544-9 à R 4544-11 du code du travail,
Lire la suite…- Ampoule·
- Embauche·
- Employeur·
- Obligations de sécurité·
- Salarié·
- Rupture·
- Médecin du travail·
- Contrat de travail·
- Homme·
- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 mars 2021, n° 17/06987
[…] — La société appelante ne démontre pas avoir pleinement satisfait à son obligation de sécurité ressortissant de l'article L. 4121-1 du code du travail dans la mesure où M. B C , bien que recruté en septembre 2013, n'était toujours pas en possession courant 2015 de son habilitation pour intervenir sur les installations électriques, habilitation qu'elle se devait de lui fournir en application des articles R. 4544-9 à R. 4544-11 du même code, ce qu'il lui a rappelé d'ailleurs et à juste titre dans une correspondance du 10 mars 2015 ; un tel manquement de celle-ci s'accompagnant en outre d'un défaut manifeste de formation à laquelle l'intimé pouvait prétendre dans ce domaine précis d'activité par renvoi aux dispositions issues de l'article L. 6321-1.
Lire la suite…- Licenciement·
- Mise à pied·
- Avertissement·
- Travail·
- Obligation légale·
- Sanction·
- Demande·
- Cause·
- Entreprise·
- Employeur