Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage / Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Article R4544-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées.L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
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[…] M. [W] affirme qu'il n'a pas bénéficié d'une habilitation électrique, ainsi que la prévoient les articles R 4544-9 et 4544-10 du code du travail qui énoncent que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités, l'habilitation étant donnée après que l'employeur se soit assuré que la formation théorique et pratique reçue par le salarié lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
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[…] Sur le refus de changer les ampoules, les deux parties s'accordent sur la nécessité pour l'employeur d'établir une habilitation conforme aux dispositions de l'article R4544-10 du code du travail, lequel édicte qu'un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées et que l'habilitation, délivrée par l'employeur, […] de l'indemnité compensatrice de préavis et les jours de congés payes afférents, de l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 1234-9, R. 1234-1 et 2 du Code du travail, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile) doit être en conséquence rejeté.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 février 2023, n° 20/03125
[…] Se fondant sur l'article L. 1222-1 du code du travail, le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté le périmètre de son poste d'agent de sécurité incendie (SSIAP) et lui a adjoint des tâches qui ne correspondaient pas à celui-ci mais à l'emploi d'agent de sécurité. […] Quant au premier point, il n'est pas contesté que le salarié ne disposait pas de l'habilitation électrique prévue par l'article R. 4544-10 du même code. Or, il ressort des témoignages que le salarié effectuait régulièrement des opérations électriques : « mise en fonction de l'éclairage directement avec des disjoncteurs, utilisation des tableaux électriques, changement d'ampoules ».
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