Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage / Section 3 : Prescriptions particulières
Article R4544-8 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques :
1° La définition des modes opératoires appropriés ;
2° Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués.
Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
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Décisions • 3
[…] L4744-4 du Code du travail, que tous les acteurs avaient commis une infraction en ne respectant pas les règlements relatifs à la mise en œuvre des courants électriques et la norme (opérations sur les installations électriques) en violation des articles R4544-8 et
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[…] — L'article R.4544-4 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention du risque électrique et de nombreuses prescriptions particulières sont prévues par les articles R.4544-5, R.4544-7, R.4544-8 et R.4544-44 du code du travail et la norme FC 18-510.
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03342, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation concernant les dangers que les onduleurs LNE présentent pour les travailleurs du site, dès lors qu'aucune situation dangereuse ne peut être caractérisée justifiant la mise en demeure, qu'il est nécessaire de prendre en compte la réglementation électrique spécifique applicable, notamment la norme NF C 18-510, ainsi que les articles R. 4544-4 et R. 4544-8 du code du travail, et que la mise en place de protections collectives est techniquement impossible.
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