Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage / Section 3 : Prescriptions particulières
Article R4544-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 3 juillet 2018, n° 17/03850
[…] — L'article R.4544-4 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention du risque électrique et de nombreuses prescriptions particulières sont prévues par les articles R.4544-5, R.4544-7, R.4544-8 et R.4544-44 du code du travail et la norme FC 18-510.
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