Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage / Section 3 : Prescriptions particulières
Article R4544-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.
L'accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article R. 4226-9 est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.
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[…] La société Margueroy ne démontre pas qu'est erronée l'affirmation de l'expert aux termes de laquelle M. X, au vu des normes de sécurité imposées par le code du travail, notamment de ses articles R4544-1à R4544-6, n'avait pas dans ces conditions la possibilité de mesurer la tension et n'était pas autorisé à le faire. […] Cependant, il convient de relever que la société Magueroy a produit à la société E.I.N. un rapport de l'A.P.A.V.E daté du 5 décembre 2016, organisme accrédité, établi un an plus tôt dans le cadre de la vérification périodique obligatoire des installations électriques permanentes imposées par l'article R.4226-16 du code du travail, et versé aux débats, qui mentionne un niveau de tension primaire de 15Kv ; il est indiqué que l'intervention a eu lieu en présence de M. Y.
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 4 septembre 2023, n° 21/05269
[…] 3- Aux termes de l'article R 4226-9 du code du travail, les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, […] Les portes d'accès à ces locaux ou emplacements doivent être fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur [c'est la cour qui souligne].Les règles d'accès à ces locaux ou emplacements sont précisées à l'article R. 4544-6.
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