Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article R4544-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Commentaires • 4
R.4544-3 du Code du travail). […] Pour leur part, les opérations réalisées sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique sont régis par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, codifiée en 2011 dans le Code de l'énergie. […] Son article 4 impose aux employeurs de se « conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution », recueils devant être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail. […] Le Conseil d'Etat écarte ce moyen, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Il fait valoir qu'il résulte de l'article R.4544-5 du code du travail, en vigueur au moment de l'accident, que les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes : la partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, […] aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ; que la norme concernée, en application de l'article R.4544-3 du code du travail, est la norme NF C 18-510 imposant une consignation donnant lieu à une attestation décrivant les éléments consignés et des indications sur l'exécution des travaux ; qu'au regard de ce document, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 4544-3 du code du travail : 'La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.'.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 29 mars 2017, n° 16/00040
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions des articles A-9, A-10 et A-11 du code du travail, les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ; qu'un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées ; que l'habilitation, […] que l'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3; qu'il remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, […]
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