Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Gestion des fonds / Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
Article R6332-37-5 du Code du travailAbrogé
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Version25/09/2010
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 18
Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs et de moyens.
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