Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 5 : Dispositions d'application
Article L2122-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.
Commentaires • 2
La fédération soutient dans une première branche que la représentativité ne pouvait s'apprécier au niveau du champ couvert par l'AFDAS, mais seulement au niveau de l'entreprise, de la branche ou de l'interprofession, en vertu des articles L. 2122-1 à L. 2122-13 du code du travail. […]
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