Article L2122-13 du Code du travail

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Version17/10/2010

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°355924
Conclusions du rapporteur public · 14 mai 2014

La fédération soutient dans une première branche que la représentativité ne pouvait s'apprécier au niveau du champ couvert par l'AFDAS, mais seulement au niveau de l'entreprise, de la branche ou de l'interprofession, en vertu des articles L. 2122-1 à L. 2122-13 du code du travail. […]

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