Article L2122-10-8 du Code du travail

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Version17/10/2010

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
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