Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Article L2122-10-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19 décembre 2014, 13PA03283, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […]
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