Article L2122-10-4 du Code du travail

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Version17/10/2010

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
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Décisions5


1Conseil d'État, Juge des référés, 21 juillet 2017, 411511, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que, toutefois, l'article L. 1423-1-2 du code du travail issu de cette ordonnance définit les catégories de salariés qui relèvent de la section de l'encadrement ; que le dernier alinéa de l'article R. 1441-4 du même code, issu de l'article du décret dont la suspension est demandée, dispose que « Pour la section de l'encadrement, sont pris en compte les suffrages exprimés aux élections professionnelles mentionnées à l'article L. 2122-9 dans les collèges dans lesquels seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement définie à l'article L. 1423-1-2 sont amenés à s'exprimer, ainsi que les suffrages exprimés dans le collège » cadres « mentionné à l'article L. 2122-10-4 » ; […]

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  • Décret·
  • Suffrage exprimé·
  • Election professionnelle·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Collège électoral·
  • Salarié·
  • Conseil d'etat·
  • Homme

2Conseil d'État, 25 octobre 2012, 363495, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-1 du code du travail : « En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10-4 du même code : « La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. […]

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  • Association de producteurs·
  • Justice administrative·
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  • Conseil d'etat·
  • Film·
  • Liste électorale·
  • Juge des référés·
  • Salarié·
  • Production·
  • Identifiants

3CADA, Avis du 18 avril 2019, Ministère du travail, n° 20184788

[…] En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l'article L2122-10-4 du code du travail, sont établies par région et agrégées dans un traitement automatisé de données visé à l'article R2122-12 du même code, intitulé « fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ».

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  • Travail et emploi·
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  • Électeur·
  • Travail
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