Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Article L2122-10-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
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[…] que, toutefois, l'article L. 1423-1-2 du code du travail issu de cette ordonnance définit les catégories de salariés qui relèvent de la section de l'encadrement ; que le dernier alinéa de l'article R. 1441-4 du même code, issu de l'article du décret dont la suspension est demandée, dispose que « Pour la section de l'encadrement, sont pris en compte les suffrages exprimés aux élections professionnelles mentionnées à l'article L. 2122-9 dans les collèges dans lesquels seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement définie à l'article L. 1423-1-2 sont amenés à s'exprimer, ainsi que les suffrages exprimés dans le collège » cadres « mentionné à l'article L. 2122-10-4 » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-1 du code du travail : « En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10-4 du même code : « La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. […]
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3. CADA, Avis du 18 avril 2019, Ministère du travail, n° 20184788
[…] En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l'article L2122-10-4 du code du travail, sont établies par région et agrégées dans un traitement automatisé de données visé à l'article R2122-12 du même code, intitulé « fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ».
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