Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Article L2122-10-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
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[…] Par un arrêté du 3 octobre 2017, […] Cet arrêté reconnaît en son article 1 er la Fédération de la formation professionnelle (FFP) et le Syndicat des organismes de formation de l'économie sociale (Synofdes) représentatifs dans cette convention collective. Il fixe en son article 2, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids respectif de ces deux organisations professionnelles, soit 81,76 % pour la FFP et 18, […] Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3. […]
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[…] L . 2151-1 du code du travail : " I.- La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés. / Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L . 2122 - 10 - 3 […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 30 novembre 2012, n° 1206650
[…] Elle soutient que l'administration a refusé de l'inscrire sur les listes électorales comme elle en a la charge conformément aux articles L.2122-10-3 et 4 du code du travail ; que l'administration ne pouvait méconnaître sa qualité de salariée dans l'entreprise Selas Pharmacie Segard à Comines, où elle travaille depuis décembre 1985 ; qu'aucun de ses collègues n'a été inscrit ;
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