Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Article L2122-10-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] – l'organisation requérante ne conteste pas que l'article L. 2122-10-2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; […]
Lire la suite…- Election·
- Organisation syndicale·
- Dialogue social·
- Résultat·
- Branche·
- Travail·
- Scrutin·
- Représentativité·
- Cycle·
- Sirop
[…] – l'organisation requérante ne conteste pas que l'article L. 2122-10-2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; […]
Lire la suite…- Organisation syndicale·
- Dialogue social·
- Résultat·
- Branche·
- Travail·
- Scrutin·
- Représentativité·
- Cycle·
- Election professionnelle·
- Administration
3. CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26 mars 2015, 13PA03292, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'organisation requérante ne conteste pas que l'article L. 2122-10-2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; […]
Lire la suite…- Election·
- Organisation syndicale·
- Dialogue social·
- Résultat·
- Branche·
- Travail·
- Scrutin·
- Représentativité·
- Cycle·
- Industrie laitière