Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Article L2122-10-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Commentaires • 28
[…] ajuster, de manière à préserver la corrélation avec les cycles de mesure de l'audience syndicale […] et patronale, la durée des mandats des conseillers de prud'hommes nommés à l'issue du renouvellement mentionné au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné à l'article 3 de la même ordonnance ainsi que l'intervalle séparant les deux prochains scrutins mentionnés à l'article L.2122-10-1 du Code du travail ;
Lire la suite…[…] ajuster, de manière à préserver la corrélation avec les cycles de mesure de l'audience syndicale et patronale, la durée des mandats des conseillers de prud'hommes nommés à l'issue du renouvellement mentionné au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné à l'article 3 de la même ordonnance ainsi que l'intervalle séparant les deux prochains scrutins mentionnés à l'article L.2122-10-1 du Code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1°) Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°) Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3°) Ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, […] quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121 1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, […] quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. […]
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3. CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26 mars 2015, 13PA03292, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1°) Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°) Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3°) Ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, […] quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. […]
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