Article L4121-3-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3

I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
II.-L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
III.-Les résultats de cette évaluation débouchent :
1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :
a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
IV.-Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction.
V.-A.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
B.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.
Sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :
1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
2° Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique.
En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable :
a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;
b) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
VI.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
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Commentaires


2Pourquoi le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ?
rocheblave.com · 20 octobre 2022

Il résulte de l'article L.4121-1 du code du travail que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article

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3Précisions concernant l’élaboration, la mise à jour, la conservation et la mise à disposition du DUERP : rappel de dispositions récentes
www.nomosparis.com · 10 octobre 2022

Le décret du 18 mars dernier s'applique aux versions du DUERP en vigueur depuis le 31 mars 2022 (art. 2, II, du décret). […] L4121-3 1° c. trav.). Voir notre précédent flash ici. […] L.4121-3-1, V-A, c. trav.). Le décret du 18 mars 2022 a donc confirmé la durée de conservation du DUERP de 40 ans. Il doit être tenu à disposition à compter de son élaboration (art. R4121-4 c. trav.). […] En attendant le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour fixé au 1er juillet 2023 par l'article L4121-3-1, V, B, 2° a) du code du travail pour les entreprises d'au moins 150 salariés, ces documents doivent être conservés au sein de l'entreprise sous format papier ou dématérialisé (art. R4121-4 c. trav.).

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 17/02765
Infirmation partielle

[…] Ce document, destiné à assurer le suivi de l'exposition du travailleur, est interne à l'entreprise et a vocation à être communiqué au médecin du travail pour être versé au dossier médical. En application de l'article L 4121- 3-1 du code du travail, depuis le 1 er janvier 2012 une copie de cette fiche est remise au salarié qui quitte l'entreprise, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret. Il n'est ni prétendu, ni démontré, que M. C-D E remplisse ces conditions. Aucun manquement de la société Z EEM n'est établi sur ce point.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 17/02824
Confirmation

[…] Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 03 juillet 2017, auxquelles la Cour se réfère expressément, la SAS C EEM conclut à la confirmation du jugement entrepris. […] En application de l'article L 4121- 3-1 du code du travail, depuis le 1 er janvier 2012 une copie de cette fiche est remise au salarié qui quitte l'entreprise, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/12701
Infirmation partielle

[…] Ce document, destiné à assurer le suivi de l'exposition du travailleur, est interne à l'entreprise et a vocation à être communiqué au médecin du travail pour être versé au dossier médical. En application de l'article L 4121- 3-1 du code du travail, depuis le 1 er janvier 2012 une copie de cette fiche est remise au salarié qui quitte l'entreprise, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret. Il n'est ni prétendu, ni démontré, que M. X Y remplisse ces conditions. Aucun manquement de la société C EEM n'est établi sur ce point.

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Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
, modifie l'article L4121-3-1 Code du travail

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des …

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
, modifie l'article L4121-3-1 Code du travail

Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L'absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés à des états de mal-être au travail se soldant par des épuisements professionnels. Il est donc urgent d'agir sur l'organisation du travail, facteur essentiel de prévention de ces risques psycho-sociaux. Le code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qu'à ce titre, il évalue les risques …

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Article 3 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
, modifie l'article L4121-3-1 Code du travail

La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques parait primordial et a été rappelé par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels (article L. 2312-9). Malgré cela, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne …

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