Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Inspection du travail / Section 2 : Systèmes d'inspection du travail
Article R8322-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 35
Pour l'application des articles R. 8122-1 et R. 8122-2 dans les régions d'outre-mer :
1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités territoriales ne s'appliquent pas.