Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Article L5214-1-1 du Code du travailAbrogé
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Version01/07/2011
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (VD)
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.
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