Article R5522-26-1 du Code du travail

Article R5522-26Article R5522-27

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 2

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été prolongée dans les conditions déterminées aux articles R. 5522-18-1 et R. 5522-18-2, le contrat de travail, s'il est à durée déterminée, est prolongé dans la même mesure.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1

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