Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre VI : Autres risques / Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare / Section 1 : Définitions et dispositions générales
Article R4461-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 1
1° Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes ;
2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, médicales, de sécurité, de secours et de défense.
Commentaires • 9
Décisions • 2
[…] — la responsabilité du centre hospitalier est également engagée du fait de ses carences dans l'organisation de la prévention de la santé ; le CHITS n'a jamais respecté les prescriptions prévues aux articles 15, 28, […] le fonctionnement du caisson avec deux infirmiers ne respecte pas l'effectif minimum préconisé par l'agence régionale de santé dans le schéma régional d'organisation des soins, ou le code européen de bonnes pratiques ; le centre hospitalier a méconnu également les dispositions des articles R. 4461-1 à 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare applicable à la fonction publique hospitalière selon l'article L. 4111-1 du code du travail ; […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2016, n° 1303437
[…] — la responsabilité du centre hospitalier est également engagée du fait de ses carences dans l'organisation de la prévention de la santé ; le CHITS n'a jamais respecté les prescriptions prévues aux articles 15, 28, 29, […] et par le code européen de bonnes pratiques ; le centre hospitalier a méconnu également les dispositions des articles R. 4461-1 à 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare, applicable à la fonction publique hospitalière en vertu de l'article L. 4111-1 du code du travail ; […]
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