Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 1 : Mannequins / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L7123-4-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14
Commentaires • 3
-- RSPEAK_START --> Désormais, le code du travail compte un article nouveau : l'article L. 7123-4-1. - La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à
Lire la suite…Désormais, le code du travail compte un article nouveau : l'article L. 7123-4-1. – La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur […] la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant . ». […] Tél 01 […] 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La société Aquitaine Consultants ne peut pas plus arguer du nouvel article L 7123-4-1 du code du travail entré en vigueur le 22 mars 2011 donc postérieurement aux faits discutés. […]
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[…] pays non membre de l'Union Européenne ni partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, ce dont il résultait que la présomption de salariat lui était applicable nonobstant son activité exercée à titre indépendant en Suisse ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant qu'étaient applicables à la Suisse les dispositions du règlement (CE) n° 883/04 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et celles du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 qui en fixent les modalités d'application, la cour d'appel a violé l'article L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 mars 2021, n° 20/13432
[…] Vu les articles L.1411-1 et L.7123-3 à L.7123-4-1 du code du travail, […] Les règlements (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 prévoyant la délivrance de ce certificat sont applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres depuis l'entrée en vigueur de la décision n°1/2012 du 31 mars 2012 du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, remplaçant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. […] M me X produit le certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable (formulaire A1) justifiant qu'elle a été affiliée en Suisse du 01 octobre 2014 aux 31 décembre 2015.
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904627&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">L. 7123-27 du code du travail: il fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin (lire notre article article L. 2132-1 du code de la santé publique.
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