Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle
Article R6111-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-487 du 4 mai 2011 - art. 1
I.-Le label intitulé " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur les formations et les métiers ”, valant reconnaissance de la participation au service public de l'orientation tout au long de la vie, est attribué sur demande à l'organisme remplissant les conditions suivantes :
1° Délivrer gratuitement à toute personne le souhaitant, en un même site géographique, l'information mentionnée au 1° de l'article L. 6111-5 et le premier conseil personnalisé prévu au 2° de ce même article ;
2° Fournir ces services de manière conforme aux clauses d'un cahier des charges comportant des exigences de qualité de service portant sur l'accueil indifférencié de tout public, l'accueil individualisé des usagers, l'exhaustivité et l'objectivité des informations délivrées et le caractère personnalisé des conseils donnés. Le cahier des charges prévoit également des normes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, et en particulier sa gratuité, son accessibilité et la garantie du respect de la confidentialité des informations personnelles concernant les usagers.
II.-Le label est également attribué :
1° A un organisme qui délivre l'information et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier pour chacun d'eux des conditions d'attribution du label ;
2° A un groupement d'organismes liés par convention et qui délivre l'information et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier pour chacun d'eux des conditions d'attribution du label.
III. ― Le cahier des charges mentionné au I est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en tenant compte des normes de qualité élaborées par le délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-3.
Commentaires • 2
Le CIF est réglementé par le Code du travail, aux articles L6322-1 et suivants ainsi que les articles R6111-1 et suivants. […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article 6111-1 du code du travail, invoqué par le salarié, dans sa version alors en vigueur, ne prévoyait pas encore la mise en 'uvre du compte personnel de formation et précisait simplement que tout salarié est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle. Il
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article 6111-1 1°) dernier alinéa pose le principe que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ; que l'alinéa 2 de ce texte, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2013, n° 1207859
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a attribué, en application de l'article R. 6111-1 du code du travail, le label « orientation pour tous- pôle information et orientation sur les formations et les métiers », au groupement d'organismes « service public de l'orientation de Seine et Marne » ;
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Le CIF est réglementé par le Code du travail, aux articles L6322-1 et suivants ainsi que les articles R6111-1 et suivants. […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
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