Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle
Article R6111-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/2011
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 6 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-487 du 4 mai 2011 - art. 1
La demande d'attribution du label est présentée par l'organisme ou le groupement d'organismes. Elle est adressée au préfet de région.
La demande d'attribution du label comporte les indications suivantes :
1° La dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;
2° Les caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;
3° Le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs ;
4° Les engagements pris pour respecter le cahier des charges mentionné à l'article R. 6111-1 ;
5° Le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à satisfaire les besoins ;
6° L'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la population correspondant à ce périmètre géographique.
La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée dans l'arrêté mentionné au III de l'article R. 6111-1.
Le préfet de région transmet pour avis, sous huit jours, le dossier, dès lors qu'il est complet, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
La demande d'attribution du label comporte les indications suivantes :
1° La dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;
2° Les caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;
3° Le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs ;
4° Les engagements pris pour respecter le cahier des charges mentionné à l'article R. 6111-1 ;
5° Le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à satisfaire les besoins ;
6° L'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la population correspondant à ce périmètre géographique.
La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée dans l'arrêté mentionné au III de l'article R. 6111-1.
Le préfet de région transmet pour avis, sous huit jours, le dossier, dès lors qu'il est complet, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
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