Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave / Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Article L1226-4-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
Commentaires • 5
Il est aligné sur celui de la rupture du CDI pour le même motif (article L. 1226-4-2 du Code du travail). […] Elle est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail, c'est-à-dire à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En application des articles L.1226-4, L.1226-4-2, L.1226-11, L.1226-20 du code du travail, l'employeur est obligé de reprendre le versement des salaires correspondant à l'emploi précédemment occup, lorsque le salarié n'a été ni reclasser ni licencier dans le mois suivant un avis d'inaptitude.
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[…] du 15/02/2012 […] Par conclusions déposées au greffe le 27 juin 2011 et développées oralement à l'audience auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens M me X demande à la cour de constater que l'employeur, en ne procédant à aucune recherche de reclassement et en ne reprenant pas le versement du salaire à l'issue du délai d'un mois conformément aux dispositions des articles L.1226-4 du code du travail et L.1226-4-2 applicables au contrat à durée déterminée, a commis une faute grave et de le condamner à lui payer la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618, Publié au bulletin
[…] 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré inapte l'employeur qui n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage dans le mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail ; qu'en déboutant M. F… de l'ensemble de ses demandes, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ;
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I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». […] « Art. […] L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
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