Article L1226-4-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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Commentaires11


2Sportifs professionnels et inaptitude
www.derby-avocats.com · 19 mai 2019

Le Tribunal administratif de Toulouse dans une première décision du 03 mars 2016 rejette la demande d'annulation de la décision du Ministre du travail, et c'est cette décision qui confirmée par l'arrêt commenté. […] A l'inverse, si l'inaptitude se trouve validée, le club ne devra régler qu'une indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement (Article L.1226-4-3 du Code du travail), ce qui correspond à un différentiel important pour des rémunérations se comptant en dizaine de milliers d'euros et des contrat pouvant courir pendant 5 saisons sportives. […]

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Décisions52


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 janvier 2019, n° 18/03609
Infirmation partielle

[…] Attendu en effet qu'indubitablement ainsi qu'elle le relève, en application de l'article L1226-4-3 du Code du Travail M me Y se trouvait créancière de l'indemnité de licenciement la plus favorable entre celle légale et conventionnelle, donc en l'espèce de la seconde ;

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  • Reclassement·
  • Contestation sérieuse·
  • Frais irrépétibles·
  • Refus·
  • Indemnité·
  • Ordonnance·
  • Licenciement·
  • Abus·
  • Référé·
  • Provision

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 1er décembre 2022, n° 20/00381
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 17/00494 […] En second lieu, il résulte de l'article L.1226-4-3 du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle, le salarié a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9.

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  • Travail·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Harcèlement·
  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mars 2022, n° 19/01487
Infirmation partielle

[…] 'J'ai examiné le 20/04/16 M. […] Lorsqu'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée est déclaré inapte, l'employeur peut prononcer un licenciement pour cause d'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement en respectant la procédure de licenciement fixée par le code du travail (articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 pour l'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle / articles L. 1226-7 à L. 1226-17 pour l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

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  • Heures supplémentaires·
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  • Employeur·
  • Poste·
  • Contrats·
  • Titre·
  • Demande
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