Article L8251-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2011
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Version09/03/2016

Entrée en vigueur le 9 mars 2016

Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2016
24 textes citent l'article

Commentaires12


1Lutte contre le travail illegal et obligation de verification
www.andreefougere-avocat.fr · 21 mars 2022

[…] Des sanctions complémentaires sont prévues aux articles L.8224 […] La situation est identique en ce qui concerne l'emploi de main d'œuvre étrangère : En vertu des articles L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. » « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux […] A une sanction pénale prescrite par l'article L. 8256-2 du Code du travail qui dispose :

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, […] L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; […]

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3Avocat travail au Noir en France à Paris 8
www.ngawa-avocat-paris.fr · 27 juin 2017

[…] Articles L 8251-1 L 8251-2 du code du travail. Le cabinet d'avocat Ngawa défend les salariés étrangers et conseille les employeurs souhaitant régulariser une situation de travail non déclaré concernant un salarié de nationalité étrangère.

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Décisions238


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 21-90.005, Inédit

[…] « Les articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de l'absence de discrimination par rapport à son origine sur le marché du travail ? »

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2CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21NC03366, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2101512
Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ». […]

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