Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 83
Retrouvez mon article général sur la sous-traitance ici : www.victorisavocat.com/blog/le-contrat-de-sous-traitance-guide-complet-et-pratique Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance dans le BTP ? […] Définition et cadre légal de la sous-traitance BTP La sous-traitance dans le secteur du BTP est définie par l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 comme "l'opération par laquelle un entrepreneur, […] appelé sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du marché privé ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage". […] Le défaut de déclaration expose l'entrepreneur à une amende de 7 500 euros selon l'article L.8271-1-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…La première conséquence est relative à l'existence de possibles poursuites contre l'entrepreneur principal sur le fondement de l'article L8271-1-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l 'article L 243-7 du même code doit être précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé a l'employeur ou au travailleur indépendant, […] sauf dans le cas ou' le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail, […] ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 8271-1 1, devenu L.8271-6-1 du Code du Travail. […] A l'inverse, l'article L. 8271-6-1 du code du travail dispose effectivement que l'audition suppose le consentement de la personne entendue. […]
[…] Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, “les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.” […] Aux termes de l'article L. 8271-1-1 du même code, “Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : […] Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du même code, “les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 8271-1 du même code, selon les pouvoirs et règles de procédure qui leur sont propres, par application de l'article L. 8271-7 du même code ; que de manière inopérante la société Interfrigo fait grief à l'Urssaf d'un défaut de production des pièces de la procédure issue de l'enquête préliminaire diligentée par les services de gendarmeries, […] qu'en effet, l'article L. 8271-2 du code du travail offre aux agents de contrôle mentionnées à l'article L. 8271-1-2, […] d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] FS-B), la chambre criminelle affirme que les agents de contrôle de l'URSSAF, lorsqu'ils interviennent sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail pour rechercher des infractions de travail illégal, disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, […] qui confèrent aux agents de contrôle une mission d'enquête autonome, distincte du simple contrôle de l'assiette des cotisations prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale [[1]]. L'article L. 8271-6-1 habilite spécifiquement ces agents à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, […]
Lire la suite…