[…] de M me B AH, M me N O et M me G W ne faisant aucunement mention du consentement de ces salariées entendus, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 8271-1 1, devenu L.8271-6-1 du Code du Travail. […] A l'inverse, l'article L. 8271-6-1 du code du travail dispose effectivement que l'audition suppose le consentement de la personne entendue. […] Ces éléments démontrent que l' intervention régulière de l'intéressée s'intégrait dans l'organisation globale de l'activité de la maison de retraite et qu'elle exécutait alors les instructions de M me D C.

[…] Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, “les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.” Aux termes de l'article L. 8271-1-1 du même code, “Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : […] En droit, il résulte des dispositions de l'article L. 8271-6-1 précité que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, […]