Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 1 : Dispositions communes
Article L8271-6-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Commentaires • 6
[…] à l'infraction de fausse déclaration (article 441-6 du Code pénal) pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000,00 € amende, […] au risque de redressement Urssaf sur les […] idArticle=LEGIARTI000024195167&cidTexte=LEGITEXT000006072050"> L 8271-6-2 du code du travail).
Lire la suite…du Code du travail) : Accès aux locaux de l'entreprise ; (L. 8113-1 du Code du travail) – Auditions des dirigeants et des salariés ; (L. 8271-9 du Code du travail) – Coopération avec les URSSAF, les organismes de protection sociale, les caisses de congés payés, (
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Au soutien de son appel, l'URSSAF fait valoir que le travail dissimulé et son contrôle par les agents assermentés était déjà codifié avant le 12 juillet 2014 et que l'ajout apporté à l'article L8271-6-2 du code du travail par la loi du 10 juillet 2014 ne concerne pas le travail dissimulé mais les conditions de détachement au regard du droit du travail. […] L'article L.8271-6-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 applicable au contrôle litigieux, dispose que « pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, […]
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[…] Au soutien de son appel, l'URSSAF fait valoir que le travail dissimulé et son contrôle par les agents assermentés était déjà codifié avant le 12 juillet 2014 et que l'ajout apporté à l'article L8271-6-2 du code du travail par la loi du 10 juillet 2014 ne concerne pas le travail dissimulé mais les conditions de détachement au regard du droit du travail. […] L'article L.8271-6-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 applicable au contrôle litigieux, dispose que « pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 28 août 2013, n° 13/00307
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] officier de police judiciaire, sont intervenus dans le cadre de la loi 2011-672 du 16 juin 2011 et des articles L8211-1, L8271-1, L8271-2,L8271-6, L8271-6-2 et L8271-7 du code du travail dont il ressort que les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-2 du code du travail dont font partie les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de rechercher et constater les infractions constitutives de travail illégal, l'article L8271-6-2 du même code leur permettant de se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des disposions légales. […]
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L'article 1er qui insère après l'article L 1262-4 du code du travail, les articles L 1262-4-1 à L 1262-4-4 étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail. […] Dans cette situation, la sanction pénale sera celle prévue à l'article L. 8224-1 du code du travail qui réprime le recours sciemment aux services d'une personne effectuant un travail dissimulé, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement de trois ans et 45 000 euros d'amende.
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