Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 86
Elle lui demande de lui indiquer si cette mesure ne serait pas redondante avec les dispositions prévues aux articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient déjà la dissolution des personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, […] en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. […] S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé, l'article 66 du projet de loi introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail qui permettra à l'autorité administrative de sanctionner, dans un délai très bref, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, […] 4° Emploi d'étranger sans titre de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, […] qu'aux termes de l'article R. 8272-8 du même code : « Si le préfet décide d'infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2, […] qu'aux termes de l'article L. 8272-3 du même code : « La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, […]
[…] — Dit et jugé que le présent jugement est opposable au CGEA de [Localité 3], gestionnaire de l'AGS, dans le cadre de la garantie suivant l'article L. 3253-8 et suivant les plafonds des articles L. 3253-7 et D. 3253-5 du code du travail […] — Qu'elle soit réelle ou supposée, la fermeture provisoire d'un établissement par l'autorité administrative n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés en application de l'article L. 8272-3 du code du travail, de sorte que l'employeur devait maintenir le versement du salaire de M. [J] durant la période de fermeture administrative du bar;
[…] S'agissant d'une fermeture administrative qui n'est pas liée au travail illegal tel que prévu à l'article L.8211-1 du code du travail, les dispositions de l'article L.8272-2 et L.8272-3 du même code, prévoyant pour le dernier que la décision de fermeture provisoire de l'établissement n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail ni aucun prejudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement, ne sont pas applicables. Aussi aucune somme n'est due au salarié pour cette période d'un mois entre novembre et décembre 2012. […] 3/ Sur le solde de l'indemnité de licenciement
Elle lui demande de lui indiquer si cette mesure ne serait pas redondante avec les dispositions prévues aux articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient déjà la dissolution des personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, […] en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. […] S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé, l'article 66 du projet de loi introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail qui permet à l'autorité administrative, dans un délai très bref, […]
Lire la suite…