Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 86
Elle lui demande de lui indiquer si cette mesure ne serait pas redondante avec les dispositions prévues aux articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient déjà la dissolution des personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, […] en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. […] S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé, l'article 66 du projet de loi introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail qui permettra à l'autorité administrative de sanctionner, dans un délai très bref, […]
Lire la suite…Les infractions constitutives de travail illégal Le Code du travail qualifie de travail illégal le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre, l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, les cumuls irréguliers d'emplois et certaines fraudes aux revenus de remplacement (C. trav. art. L. 8211-1). […] La personne morale encourt l'amende prévue par le Code pénal, les peines de l'article 131-39 de ce code, dont la fermeture d'établissement et l'exclusion des marchés publics, ainsi que, dans la rédaction du texte en vigueur depuis le 27 juin 2026, le remboursement des aides publiques perçues durant le dernier exercice clos (C. trav. art. L. 8224-5). 2.2. […] L. 8272-2). […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 8272-3 du code du travail ; que par suite, compte tenu de la gravité des infractions commises, eu égard au nombre des salariés de l'entreprise concernés et aux éléments fournis sur la situation économique et sociale de la société requérante, en limitant la fermeture du restaurant à un mois, alors que deux mois avaient été initialement envisagés, le préfet du Val-de-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni pris une sanction manifestement disproportionnée ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail ainsi que celui tiré de la disproportion manifeste de la sanction infligée doivent être écartés ;
[…] — Dit et jugé que le présent jugement est opposable au CGEA de [Localité 3], gestionnaire de l'AGS, dans le cadre de la garantie suivant l'article L. 3253-8 et suivant les plafonds des articles L. 3253-7 et D. 3253-5 du code du travail […] — Qu'elle soit réelle ou supposée, la fermeture provisoire d'un établissement par l'autorité administrative n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés en application de l'article L. 8272-3 du code du travail, de sorte que l'employeur devait maintenir le versement du salaire de M. [J] durant la période de fermeture administrative du bar;
[…] S'agissant d'une fermeture administrative qui n'est pas liée au travail illegal tel que prévu à l'article L.8211-1 du code du travail, les dispositions de l'article L.8272-2 et L.8272-3 du même code, prévoyant pour le dernier que la décision de fermeture provisoire de l'établissement n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail ni aucun prejudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement, ne sont pas applicables. […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, […]
Elle lui demande de lui indiquer si cette mesure ne serait pas redondante avec les dispositions prévues aux articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient déjà la dissolution des personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, […] en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. […] S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé, l'article 66 du projet de loi introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail qui permet à l'autorité administrative, dans un délai très bref, […]
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