Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 1 : Electorat

Article R2122-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale. L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de l'élection.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, n° 13/20333

Confirmation

[…] Un syndicat peut, en revanche, être recevable à agir à cette fin, s'il est représentatif au sens de l'article L'2122-1 du code du travail, dans au moins une des entreprises susceptibles de constituer l'unité économique et sociale, ou s'il est représentatif au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L'2122-9 du même code.

Syndicat·
Filiale·
Indépendant·
Sociétés·
Personnes·
Reconnaissance·
Jugement·
Service·
Entreprise·
International

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).