Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 1 : Electorat
Article R2122-10 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°- ALORS QUE D'UNE PART ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles 2314-5 et 2314-29 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, […] le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés et des articles 2121-1, 2122-9 et 2122-10 du code du travail.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-20.686
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°- ALORS QUE D'UNE PART ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles 2314-5 et 2314-29 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, […] le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés et des articles 2121-1, 2122-9 et 2122-10 du code du travail.
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