Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 1 : Electorat
Article R2122-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu./Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » ; et qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article R. 2122-11 du code du travail : « Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que M. […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 2013, n° 1103003
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu./Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » ; et qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article R. 2122-11 du code du travail : « Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que M. […]
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