Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale / Paragraphe 2 : Inscription sur la liste
Article R2122-18 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
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1. Cour d'appel de Reims, 16 mars 2016, n° 15/01211
[…] C'est à tort que l'employeur entend se prévaloir de l'article D.1251-1 du code du travail, définissant les secteurs d'activités dans lesquels le recours au contrat de mission dans le cas de l'article L.1251-6 du même code est possible, alors que les contrats en cause ne sont pas des contrats de missions liant le salarié à une entreprise de travail temporaire, mais des contrats à durée déterminée liant le salarié directement à son employeur. […] L.3122-42 et R.2122-18 du même code.
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