Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] représenté par Mr [R] [E] muni d'un pouvoir […] En l'espèce, il ressort des correspondances du 28 juin 2024 et du 4 juillet 2024 de l'Union Départementale Force Ouvrière du Val de Marne produites au débat contradictoire et transmises au tribunal judiciaire, qu'elle a annulé, en termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté, la désignation litigieuse de Monsieur [O] [S] en qualité de représentant de section syndicale. […] Il est rappelé qu'en application de l'article R.2122-28 du code du travail, le tribunal judiciaire statue sans frais.
[…] Ensuite, ils indiquent que c'est l'OGEC lui-même qui a établi la liste électorale et qu'à cette occasion, aucune astérisque (matérialisant l'inéligibilité) n'a été portée en face du nom de Madame [C] [M] de sorte qu'aucune contestation ne peut désormais plus être émise, le délai de contestation édicté par l'article R.2314-24 du code du travail de 3 jours suivants la publication de la liste électorale étant désormais expiré. […] Il est rappelé qu'en application de l'article R.2122-28 du code du travail, le tribunal judiciaire statue sans frais.
[…] Enfin, le syndicat FORCE OUVRIERE fait valoir que les mandats des élus du CSE se sont terminés le 28 février 2024, qu'il n'y a donc plus de CSE, que malgré l'urgence de mettre en place les élections, la société VPK CORRUGATING n'a organisé que deux réunions de négociation les 4 et 31 octobre 2023 et s'est contentée de renouveler les mandats des élus pour se soustraire à son obligation d'organiser les élections professionnelles, […] L'article R. 2314-24 du code du travail prévoit que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. […] Il est rappelé qu'en application de l'article R.2122-28 du code du travail, le tribunal judiciaire statue sans frais.